Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious associations and individuals sought the annulment of a municipal permit for the division and construction of three individual houses, a decision initially granted by the mayor, then annulled by the administrative tribunal, and with the annulment confirmed by the administrative court of appeal. The applicant, having filed an appeal with the highest administrative court against the appellate ruling, subsequently submitted a notice of pure and simple withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to procedural rules governing such situations before the appeal is formally admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: The applicant, having filed an appeal with the highest administrative court against the appellate ruling, subsequently submitted a notice of pure and simple withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to procedural rules governing such situations before the appeal is formally admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the initial request by the appellant (paragraph 3, point 3) regarding costs, although the final order only gave formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez, la société Domaine de la Ségurane, M. D J, M. B H, M. et Mme A, Q N, M. et Mme E, M. L O, M. et Mme F, M. et Mme G, R C, M. M K, Mme I P et l'association foncière urbaine libre Les Mas de Gigaro ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la société Les Gâches un permis valant division pour la construction de trois maisons individuelles. Par un jugement n°1602049, 1602684, 1602929 du 12 février 2019, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 3 mai 2016.
Par un arrêt n° 19MA01729 du 12 mai 2021, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Les Gâches contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Gâches demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Domaine de la Ségurane et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, la société Les Gâches déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Les Gâches est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les Gâches.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Gâches.
Fait à Paris, le 18 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras454523