Individual v. Minister of Labor Dismissal Authorization Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest administrative court seeking the annulment of a lower administrative court's decision, which had upheld the administrative court's rejection of the individual's claim to overturn a ministerial decision authorizing their dismissal after the labor inspector initially refused the authorization and the minister subsequently withdrew that refusal, annulled the refusal, and granted the authorization; however, the court issued an order simply granting the request to withdraw the appeal, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle to being acknowledged pursuant to the applicable rules of administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-2 du code de justice administrative, Article 1er; Individual v. Minister of Labor Dismissal Authorization Appeal Withdrawal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code de justice administrative : "() Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 22 mai 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 19ème section de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser la société La Poste à la licencier, en deuxième lieu, annulé cette décision, et, en dernier lieu, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1801386 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC00491 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Rousseau, Tapie, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de la société La Poste la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code de justice administrative : "() Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la société La Poste et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche