Administrative Permit Meeting Refusal Appeal Mootness and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court determined that a petition challenging a lower court's refusal to order an administrative body to grant a meeting for a residence permit had become moot because the petitioner subsequently attended a scheduled meeting with the prefecture services. Given that the petitioner had been granted legal aid, the court ordered the State to pay €1,500 to the petitioner's counsel for legal costs, subject to the counsel waiving the portion of fees covered by the State's contribution, and consequently ruled that there was no longer any need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Permit Meeting Refusal Appeal Mootness and Legal Costs: Given that the petitioner had been granted legal aid, the court ordered the State to pay €1,500 to the petitioner's counsel for legal costs, subject to the counsel waiving the portion of fees covered by the State's contribution, and consequently ruled that there was no longer any need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision not to rule on the appeal because the conclusions had become moot.
Cited in the final order concerning the payment of costs to the lawyer under legal aid.
Cited in the final order concerning the payment of costs to the lawyer under legal aid.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, M. A a été convoqué et reçu par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 27 septembre 2021 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Ainsi, les conclusions du pourvoi présenté par M. A dirigé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à cette société.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Gatineau - Fattaccini - Rebeyrol une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 14 juin 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 414601