Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation Before Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a judgment panel president of the National Court for Asylum Law that dismissed their appeal against the rejection of their asylum application by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The Council of State dismissed the appeal because it was not represented by a lawyer before the Council, which is mandatory for such appeals against decisions of the National Court for Asylum Law, despite the appellant having been formally invited to regularize this deficiency after their request for legal aid was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3; Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation Before Council of State: The Council of State dismissed the appeal because it was not represented by a lawyer before the Council, which is mandatory for such appeals against decisions of the National Court for Asylum Law, despite the appellant having been formally invited to regularize this deficiency after their request for legal aid was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal not be admitted based on procedural grounds.
This provision allows the president of the chamber to decide by ordinance not to admit the appeal if it is inadmissible due to the absence of a lawyer's representation.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for cassation appeals, which is the underlying procedural flaw justifying the non-admission.
This provision governs the requirement to invite the appellant to regularize a procedural flaw (like missing representation) before declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 20027875 du 3 décembre 2020, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, désigné en application du second alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Par une décision du 29 mars 2021, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 16 juillet 2021, notifiée le 26 juillet 2021, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Par une lettre du 4 août 2021, notifiée le 10 août 2021, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611 7 ".
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une décision rendue par un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, désigné en application du second alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :