Legislator Jurisprudence & Législation
452996 ECLI:FR:CECHS:2021:452996.20211022 Généré par l'IA

Request for Revision of Election Nullification Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 452996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the revision and nullification of a prior Council of State decision from 2015, which had annulled municipal election operations from 2014 and declared the requester ineligible for one year following an initial challenge to those elections. The court ruled the request for revision inadmissible because it was filed on May 3, 2021, long after the two-month deadline specified in the administrative justice code for lodging such an appeal following notification of the original decision on June 22, 2015, thus warranting outright rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 834-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 831-2 du même code; Request for Revision of Election Nullification Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court ruled the request for revision inadmissible because it was filed on May 3, 2021, long after the two-month deadline specified in the administrative justice code for lodging such an appeal following notification of the original decision on June 22, 2015, thus warranting outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif état requérant nullité d'une élection notification de la décision recours contre des décisions administratives demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 834-2 du code de justice administrative

Cited to establish the deadline for filing the review appeal, which determines the manifest inadmissibility.

Article R. 831-2 du même code

Cited to determine the starting point for the two-month deadline applicable to the review appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues dans la commune de Noisy-le-Grand les 23 mars et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette protestation.

Par une décision n° 385713 du 13 janvier 2015, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil, ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Grand et a déclaré M. B A inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la

SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser et déclarer nulle et non avenue la décision n° 385713 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat ;

2°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le premier alinéa de l'article R. 834-2 du code de justice administrative dispose que " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ". Il résulte du deuxième alinéa de l'article R. 831-2 du même code que l'opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de la décision du Conseil d'Etat dont il demande la révision par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 juin 2015. M. A n'a formé son recours en révision que le 3 mai 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné au point précédent. Dès lors, sa requête a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 octobre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère452996