Legislator Jurisprudence & Législation
451584 ECLI:FR:CECHS:2022:451584.20220317 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Dental Surgeon Registration Challenge Upon Council Agreement

Numéro de cause 451584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the national professional council's decision refusing their registration as a dental surgeon and requested an order compelling registration or reconsideration, along with an order for costs against a departmental council; however, the court simply recorded the withdrawal of the main claim by the litigant, conditioned upon the professional council withdrawing its counterclaim for costs, which the council subsequently agreed to, resulting in an order formally accepting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Dental Surgeon Registration Challenge Upon Council Agreement: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions demande reconventionnelle procédure en annulation retrait de la requête autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders giving effect to the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal (désistement) via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande d'inscription dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez conclut au rejet de la requête et à ce que la somme 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations enregistrées le 6 juillet 2021.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, M. A déclare se désister de sa requête, sous réserve que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se désiste de ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête, sous réserve que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se désiste de ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le même jour, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 17 mars 2022.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche