Request for Annulment of 2021-2022 Health Studies Quota Abrogated by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an interministerial decree setting the quota for first-year common health studies students continuing in medicine, dentistry, pharmacy, and midwifery for the 2021-2022 university year. The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the challenged decree was subsequently abrogated by a later decree, even though parts of that later decree were later annulled by the Council of State, as the abrogation provision itself was not contested and had become final. Consequently, the primary conclusions of the petition were deemed moot, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 al. 3 ch. 3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of 2021-2022 Health Studies Quota Abrogated by Subsequent Decree: The court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the challenged decree was subsequently abrogated by a later decree, even though parts of that later decree were later annulled by the Council of State, as the abrogation provision itself was not contested and had become final. Consequently, the primary conclusions of the petition were deemed moot, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision as the basis for its order declaring that there was no need to rule on the merits of the request because the contested act was abrogated.
This provision was cited in the dispositive (implied rejection of costs request) after determining that costs should not be awarded to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C S, Mme F A, Mme Q R, Mme B H, Mme L T, Mme D P, Mme O M, Mme E N, Mme I J et M. K G demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 janvier 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont fixé le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre aux ministres de la solidarité et de la santé et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de fixer le nombre d'étudiants en première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022 en tenant compte des capacités d'accueil de chaque université et proportionnellement au nombre de candidats inscrits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut, au titre principal, au non-lieu à statuer, compte tenu de l'abrogation de l'arrêté attaqué par l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2021 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué, qui n'avait reçu aucune application, a été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai suivant. Si, par une décision n° 452731 rendue le 8 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2021, l'article 5 de l'arrêté n'était pas contesté devant lui et est ainsi devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme S et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandent Mme S et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme S et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C S, à Mme F A, à Mme Q R, à Mme B H, à Mme L T, à Mme D P, à Mme O M, à Mme E N, à Mme I J, à M. K G, au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche