Appeal Regarding Annulment of Document List and Data Rights Violations Admitted for Failure to Use Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a list of required supporting documents provided by a local administrative authority, an order to destroy copies of their child's health records held by that authority, and a report of alleged data rights violations to the public prosecutor, following rejections by both the Administrative Tribunal and the President of the Administrative Court of Appeal. The Conseil d'Etat rejected the subsequent appeal because the petitioner failed to use mandatory representation by a lawyer specialized in proceedings before the Conseil d'Etat, as required for appeals against such administrative court orders, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Regarding Annulment of Document List and Data Rights Violations Admitted for Failure to Use Mandatory Representation: The Conseil d'Etat rejected the subsequent appeal because the petitioner failed to use mandatory representation by a lawyer specialized in proceedings before the Conseil d'Etat, as required for appeals against such administrative court orders, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the general rule that the appeal must be admitted if it is not inadmissible or based on no serious grounds, which governs the overall outcome.
Applied by the President of the chamber to decide not to admit the appeal by order due to the failure to comply with the mandatory legal representation (ministère d'avocat).
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation by a Council of State lawyer for the appeal being considered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la liste des pièces justificatives du sous-préfet de Boulogne-Billancourt, de lui enjoindre de détruire les copies des pages du carnet de santé de leur fils en sa possession et de les en informer et de signaler au parquet les atteintes de la sous-préfecture aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques. Par un jugement n° 1706537 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 20VE01199 du 24 septembre 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 24 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :