Union Withdrawal of Appeal Regarding Management Training Committee Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national union sought judicial review to annul a decree modifying the composition of the committee for evaluating management training and diplomas. The administrative body gave notice of the withdrawal of the appeal by the union, as the withdrawal was straightforward and uncontested, leading to a final order accepting the withdrawal under the provisions allowing the section president to formally note such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Union Withdrawal of Appeal Regarding Management Training Committee Composition: The administrative body gave notice of the withdrawal of the appeal by the union, as the withdrawal was straightforward and uncontested, leading to a final order accepting the withdrawal under the provisions allowing the section president to formally note such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
This provision allows the issuance of an order to formally acknowledge withdrawals of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement privé laïque de la confédération française des travailleurs chrétiens (SNEPL CFTC), représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit d'observations.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 2022, le SNEPL CFTC déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du SNEPL CFTC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SNEPL CFDT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national de l'enseignement privé laïque de la confédération française des travailleurs chrétiens et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transformation et de la fonction publique et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche