Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Mandated Representation

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 de la préfète de l’Ain l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an.

Par une ordonnance n° 2412968 du 10 janvier 2025, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article L. 774-8 du même code : « Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l’intervention d’un avocat. ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…) ».

La requête de M. A..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat par les dispositions précitées de l’article L. 774-8 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, alors que la lettre de notification qui accompagnait le jugement attaqué mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel. Par suite, la requête d’appel présentée par l’intéressée est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter comme telle, sur le fondement du 4ème alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,