Appeal Against Transfer Order Upheld; ECHR Rights Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative court decision that upheld a prefectural order for their transfer to Spanish authorities, arguing the transfer decision lacked proper justification, violated EU transfer regulations, and constituted a disproportionate interference with their right to private and family life under the ECHR due to a manifest error in assessment. The Administrative Court of Appeal rejected the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments from the initial hearing without presenting new facts or law, and concluding that, given the recent arrival in the country and lack of significant ties, the transfer did not constitute a disproportionate breach of ECHR Article 8 rights, rendering the appeal manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Transfer Order Upheld; ECHR Rights Claim Rejected: The Administrative Court of Appeal rejected the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated arguments from the initial hearing without presenting new facts or law, and concluding that, given the recent arrival in the country and lack of significant ties, the transfer did not constitute a disproportionate breach of ECHR Article 8 rights, rendering the appeal manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to dismiss manifestly ill-founded appeal requests by order.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Par un jugement n° 2216767 du 20 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 20 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
3. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision de transfert aux autorités espagnoles n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.
4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dans un état de vulnérabilité tel qu'il ferait obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. Il ne fait état d'aucune attache personnelle et familiale en France. Ainsi, compte tenu de son entrée très récente en France, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et qu'elle doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 16 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
O. Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.