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22MA00870 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Building Permit Referral to Council of State

Numéro de cause 22MA00870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals seeking the annulment of a municipal building permit issued in August 2018 for a single-family home, after their initial request was rejected by the administrative tribunal in January 2022, filed an appeal, but the administrative court of appeal ordered the referral of the appeal to the Council of State pursuant to procedural rules, as the administrative court is not competent to rule on this matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2, Article R. 811-1-1; Appeal Regarding Municipal Building Permit Referral to Council of State: 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de M. E la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis état requérant décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
E la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the referral of the appeal to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2
This procedural article is cited in the context of the decision to refer the case.
Article R. 811-1-1
This procedural article is cited in the context of the court's jurisdiction or procedure, even though the ultimate action was referral.
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24MA00707
Municipality Appeal Transmitted to Council of State Over Building Permit Annulment
24MA01200
Municipal Appeal of Building Permit Issuance Transmitted to Council of State
24NT00115
Appeal Referral Regarding Building Permit Annulment and Vacant Dwelling Tax Status
24MA00051
Appeal on Jurisdiction Regarding Building Permit Annulment
22PA02625
Challenge to Revocation of Building Permit Referred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the referral of the appeal to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2

This procedural article is cited in the context of the decision to refer the case.

Article R. 811-1-1

This procedural article is cited in the context of the court's jurisdiction or procedure, even though the ultimate action was referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde, a accordé un permis de construire n° PC01309518M0024 à M. D E, pour une maison individuelle sur la parcelle située 140 impasse de l'Ermitage à Saint-Marc-Jaumegarde et cadastrée section AO n° 151.

Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Oger, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Marc-Jaumegarde du 6 août 2018 ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde et de M. E la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022.

N°22MA00870