Legislator Jurisprudence & Législation
18-23523 Généré par l'IA

Regional Bank Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 18-23523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The regional bank, having previously filed an appeal, formally withdrew its appeal against a lower court judgment through its counsel on February 13, 2019, which, according to the Code of Civil Procedure, required a final ruling to confirm the withdrawal after the report had been filed. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the regional bank to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing union and individual.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Regional Bank Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs: Consequently, the Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and, based on Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the regional bank to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing union and individual.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC frais bancaires retrait de la réquisition de poursuite union civile réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France à payer au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et de l'Ile-de-France et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.