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16-21905 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted

Numéro de cause 16-21905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, which was submitted after the rapporteur's report had been filed, thereby necessitating a ruling to formally note the discontinuance pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

Mots-clés

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retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel déclinatoire de compétence réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Used as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment of costs to the opposing parties.
Généré par l'IA
96-40389
Withdrawal of Appeal Acknowledged
12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
99-14179
Withdrawal of Appeal Accepted Post-Reporting
09-71749
Withdrawal of Appeal Recognized
09-60362
Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Used as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs and order payment of costs to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pigeon contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 12 mai 2016, au profit de Mme X... et de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pigeon de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et à la société General Motors France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.