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15/01555 Généré par l'IA

Fee Calculation Error Rectification

Numéro de cause 15/01555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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Following a prior order setting fees owed by an individual to a firm at 717.60 €, the firm filed a request asserting a calculation error because two specific amounts (95 € and 21 €) mentioned in the reasoning as being due were omitted from the final total, resulting in an intended total of 856.34 € TTC (95 + 21 + 600). The appellate court found that the omission of these figures from the final calculation in the initial order constituted a material error, and therefore rectified the prior decision to fix the due honoraria at 856.34 € TTC instead of 717.60 € TTC.

Regeste Legislator

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Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public; Fee Calculation Error Rectification: The appellate court found that the omission of these figures from the final calculation in the initial order constituted a material error, and therefore rectified the prior decision to fix the due honoraria at 856.34 € TTC instead of 717.60 € TTC.

Mots-clés

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erreur de calcul frais de retard mise à la charge des émoluments correction financière redressement de prix de transfert mode de calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ; Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public
Disposition regarding the allocation of court costs (dépens).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifions l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en fin de la page no 3, " Fixons à la somme de 856, 34 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES " au lieu de " Fixons à la somme de 717, 60 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES "

This is the core order rectifying the previous decision based on a material error in the calculation of fees.

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ;

Procedural instruction regarding the mention of the rectification on the official record.

Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ;

Procedural instruction regarding the notification method for the rectification order.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Disposition regarding the allocation of court costs (dépens).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2015 (EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE) Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 076

R. G : 15/ 01555 SELARL Y...& ASSOCIES C/ Mme Véronique X... Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe * REQUERANT : SELARL Y...& ASSOCIES ... 35400 ST MALO non comparant, représentée par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de RENNES ET : Madame Véronique X... ... 35400 ST MALO non comparante

Par ordonnance du 27 janvier 2015, nous avons fixé à la somme de 717, 60 ¿ les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES.

Par requête reçue le 12 février 2015, Maître Y...relève une erreur de compte dans l'ordonnance du 27 janvier. En page no 3, il est mentionné que les sommes de 95 ¿ et de 21 ¿ ne sont excessives et correspondent à des tarifs habituels pour l'ouverture du dossier, les correspondances. Or, ces sommes ont été omises du total général, qui devait s'élever à 95 ¿ + 21 ¿ + 600 ¿ = 716 ¿ HT, soit 856, 34 ¿ TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans les motifs de la décision du 27 janvier 2015, en page no 3, il est mentionné que la cliente était redevable des sommes de 95 ¿ et 21 ¿. Or, ces dernières ont été omises du calcul final.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Rectifions l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en fin de la page no 3, " Fixons à la somme de 856, 34 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES " au lieu de " Fixons à la somme de 717, 60 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES "

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ; Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,