Community Agglomeration Expropriation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an expropriation order transferring ownership of a parcel fraction to a community of agglomeration, the property co-owners lodged an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required copy of the served expropriation order was not submitted to the registry within the deadline for filing the statement of appeal, as mandated by the Code of Civil Procedure to avoid inadmissibility pronounced ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Community Agglomeration Expropriation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for the admissibility of the appeal, and the appeal was declared inadmissible based on its requirements not being met.
This article was cited in the dispositive to award a sum of money to the opposing party for legal costs.
This is an order regarding the payment of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par ordonnance du 29 novembre 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a prononcé le transfert de propriété d'une fraction de 303 mètres carrés d'une parcelle appartenant à l'indivision X..., au profit de la Communauté d'agglomération de Montpellier ; que l'indivision a formé un pourvoi le 6 février 2008 ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Communauté d'agglomération de Montpellier :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que la signification de l'ordonnance attaquée n'ayant pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire en demande, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.