Violation of Right to be Heard Due to Improper Service After Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's default judgment because it violated the principle that no party should be judged without being heard or summoned, as the party concerned had notified the registry and the appellant of a change of address, yet the subsequent summonses were served at the former address, meaning the party could not have been duly notified, despite the appellant having been instructed to proceed by personal service after the initial registry notification failed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Violation of Right to be Heard Due to Improper Service After Address Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the previous judgments based on the violation of this article concerning the right to be heard.
The Court of Cassation ordered the losing party to pay a sum to the winning party based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 14 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que pour statuer par défaut dans l'arrêt rendu entre les parties le 30 août 2005, la cour d'appel a énoncé que la convocation à l'audience adressée à l'intimé par le greffe de la Cour n'ayant pas été portée à sa connaissance, l'appelante a été invitée à procéder par voie de signification, conformément aux articles 471 et 670-1 du code de procédure civile et que cet acte a été remis en mairie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure qu'après que M. X... avait fait connaître son changement de domicile au greffe et à l'appelant, ceux-ci l'ont convoqué et fait citer par huissier à son ancienne adresse, de telle sorte que celui-ci n'avait pu être entendu ou appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu entre les parties le 30 août 2005 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt rectificatif rendu entre les parties le 11 avril 2006 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 août 2005 et 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Dem Austral aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dem Austral à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.