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07-15869 Généré par l'IA

Garage Owner's Self-Created Enclosure Bars Right of Way Claim

Numéro de cause 07-15869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of a claim seeking a right of way because the appellants, who owned a garage, created the state of enclosure by constructing the garage without ensuring access to their privately owned parcel. The appellate court correctly reasoned that since the enclosure resulted from the appellants' own actions in building without securing access, they could not rely on the legal provision granting a right of way for landlocked property.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Garage Owner's Self-Created Enclosure Bars Right of Way Claim: The appellate court correctly reasoned that since the enclosure resulted from the appellants' own actions in building without securing access, they could not rely on the legal provision granting a right of way for landlocked property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels violation de priorité droit de construire en limite obligation d'aménager des places de parc obligation d'équiper construction illicite

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal based on the legal findings made.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article and imposing costs on the appellants.
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95-15706
Property Owner v. Right of Way Access
JURITEXT000007075337
Property Developer's Right of Way Denied Based on Self-Created Enclosure Reversed
1999/07905
Property Owner's Claim for Right of Way Denied
05-10222
Neighbor Property Enclosure Upheld Against Claim of Insufficient Commercial Access
98-16034
Property Owner's Claimed Right of Way Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal based on the legal findings made.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article and imposing costs on the appellants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient copropriétaires de la parcelle n° 526 sur laquelle les époux Y... avaient aménagé une allée de desserte pour accéder au garage qu'ils avaient construit sur une parcelle privée, que l'état d'enclave du garage résultait du fait que ces derniers avaient construit ce garage sans s'assurer que cette construction était accessible, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les époux Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir d'un droit de passage pour désenclaver leur garage, a, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.