Judicial Expert Registration Refusal Justification Not Required
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts, but the general assembly of judges refused the application; the applicant subsequently appealed, arguing the refusal lacked required justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor its implementing decree mandates that a court of appeal provide reasoning for decisions refusing initial registration on its expert list in a specific specialty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Justification Not Required: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor its implementing decree mandates that a court of appeal provide reasoning for decisions refusing initial registration on its expert list in a specific specialty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 8 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 17 décembre 2007 un recours ;
Attendu Mme X... reproche à la décision de refus son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.