Legislator Jurisprudence & Législation
07-21690 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Justification Not Required

Numéro de cause 07-21690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts, but the general assembly of judges refused the application; the applicant subsequently appealed, arguing the refusal lacked required justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor its implementing decree mandates that a court of appeal provide reasoning for decisions refusing initial registration on its expert list in a specific specialty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Justification Not Required: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that neither the relevant law nor its implementing decree mandates that a court of appeal provide reasoning for decisions refusing initial registration on its expert list in a specific specialty.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire non soumis à obligation d'inscription décision motivée choix de l'expert décision de ne pas soulever d'objections qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative phrase dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative phrase dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 8 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 17 décembre 2007 un recours ;

Attendu Mme X... reproche à la décision de refus son absence de motivation ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.