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07-19381 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Rectified Civil Status Records

Numéro de cause 07-19381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual claimed French nationality based on a collective declaration made by his father, which was subsequently challenged, leading a lower court to declare him a foreigner. The appellant argued that subsequent rectified civil status records, conforming to court requisitions, were sufficient proof of his status under Article 47 of the Civil Code, asserting the appellate court misconstrued these documents. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that the produced birth certificate was unreliable under Article 47 because the requisite reconstitution and rectification orders were insufficient to remedy the absence of a properly drawn up original birth certificate.

Regeste Legislator

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article 47 du code civil, article 1134 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Nationality Claim Based on Rectified Civil Status Records: The appellant argued that subsequent rectified civil status records, conforming to court requisitions, were sufficient proof of his status under Article 47 of the Civil Code, asserting the appellate court misconstrued these documents. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that the produced birth certificate was unreliable under Article 47 because the requisite reconstitution and rectification orders were insufficient to remedy the absence of a properly drawn up original birth certificate.

Mots-clés

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acte de l'état civil nationalité utilisation de fausses identités registre central des étrangers droit de connaître son ascendance rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article 47 du code civil
codecivil
article 1134 du code civil
Algence Y..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé par fausse application l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 47 du même code ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the request regarding Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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10-30931
Nationality Recognition Based on Rectified Filiation and Collective Declaration
10-30910
Nationality Claim Based on Father's Declaration and Subsequent Legitimation
05/6971
French Nationality Claim Based on Grandfather's Alleged Common Civil Status
23-14962
Nationality Claim Based on Paternal Descent and Res Judicata in Prior Favorable Judgment
23-18905
Case Concerning Rectification of Birth Certificate Based on Retroactive Nationality Law Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the request regarding Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Algence X... Y... se disant né le 3 janvier 1983 à Brazzaville (Congo) a obtenu un certificat de nationalité française le 18 janvier 2000 en raison de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père ; que sur assignation du ministère public, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté qu'il n'était pas français ;

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir confirmé son extranéité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui- même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; qu'il résulte des termes précis et clairs des réquisitions à fin de rectification du 27 juillet 2005 que l'acte d'état civil subséquent n° 99 / 83 a été établi conformément à ces réquisitions ainsi que l'acte d'état civil rectifié le mentionne expressément ; qu'en décidant que ces actes ne faisaient pas la preuve, suivant les formes usitées en république démocratique du Congo, de l'état civil de M. X... Algence Y..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé par fausse application l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 47 du même code ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... Y... n'avait pas produit un acte de naissance fiable au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a souverainement apprécié les actes produits et estimé que les réquisitions de reconstitution et rectification d'erreurs matérielles étaient insuffisantes à suppléer l'absence d'acte de naissance régulièrement dressé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.