Recognition of Foreign Divorce Judgment for Spousal Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request to recognize the effects in France of a Moroccan divorce judgment concerning a claim for spousal support, where the lower court had deemed the parties still married under French law because the Moroccan judgment of repudiation had not been granted exequatur. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the judge considering the request for support payments, when faced with a foreign divorce decree being invoked by one party to oppose the other's claim, must assess the international regularity of that foreign decision, even if an order for its execution (exequatur) has not been obtained, thereby violating the Franco-Moroccan Judicial Assistance and Exequatur Convention of 1957.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle texte susvisé, Condamne Mme A... X... aux dépens; Recognition of Foreign Divorce Judgment for Spousal Support: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the judge considering the request for support payments, when faced with a foreign divorce decree being invoked by one party to oppose the other's claim, must assess the international regularity of that foreign decision, even if an order for its execution (exequatur) has not been obtained, thereby violating the Franco-Moroccan Judicial Assistance and Exequatur Convention of 1957.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the recognition of a Moroccan divorce judgment.
This refers back to Article 16 of the Franco-Moroccan Convention, which the Court of Appeal was found to have violated.
This provision mandates the condemnation of one party to cover the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ;
Attendu que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain, doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
Attendu que pour déclarer recevable en France l'action en contribution aux charges du mariage de Mme A... X..., mariée au Maroc avec M. Y..., l'arrêt retient que le jugement de répudiation prononcé au Maroc n'étant pas devenu exécutoire par le biais de l'exequatur, les parties restaient mariées au regard du droit français ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge saisi d'apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France ne sont pas subordonnés à une décision en ordonnant l'exécution dès lors que cette décision de répudiation était invoquée par M. Y... pour s'opposer à la demande de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence, autrement composée ;
Condamne Mme A... X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.