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07-11609 Généré par l'IA

Inheritance Partition, Occupation Indemnity Dispute, and Property Sale Challenge

Numéro de cause 07-11609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved the liquidation and partition of inheritances following the deaths of two parents, where one child occupied an undivided property and was subsequently sued by the other co-heirs for an occupation indemnity, with a creditor also seeking the public sale of the property. The appealing party contested the amount of the occupation indemnity set by the lower court, arguing that the court failed to respond to arguments; however, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge primarily concerned the factual assessment of the indemnity's amount, which was sovereignly determined by the Court of Appeal, which had set the due date as September 1, 1996, and fixed the calculation based on an expert report.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Daniel X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu ... 37 de la loi du 10 juillet 1991; Inheritance Partition, Occupation Indemnity Dispute, and Property Sale Challenge: The appealing party contested the amount of the occupation indemnity set by the lower court, arguing that the court failed to respond to arguments; however, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge primarily concerned the factual assessment of the indemnity's amount, which was sovereignly determined by the Court of Appeal, which had set the due date as September 1, 1996, and fixed the calculation based on an expert report.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral biens de l'enfant calcul de l'indemnité héritier pacte successoral attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne M. Daniel X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Vu ... 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this law (likely related to legal aid or similar procedural matters).
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07/3825
Heir Estate Division and Occupation Indemnity Dispute
05/03125
Estate Liquidation and Partition Dispute: Reimbursement, Indemnity, and Licitation of Property
14/00108
Heirs' Appeal Regarding Estate Division and Occupation Indemnity Claim
19-23218
Successive Estate Partition and Immoveable Property Reporting Valuation
10/00967
Inherited Property Division and Occupation Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. Daniel X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

Vu ... 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this law (likely related to legal aid or similar procedural matters).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'Antoine X... et Adèle Y..., son épouse, sont décédés respectivement en 1963 et 1987 en laissant pour leur succéder Mmes Antoinette et Mireille X... et M. Coradino X... (les consorts X...) et M. Daniel X..., leurs quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis sis à Marseille ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, créancière de M. Daniel X..., a fait assigner les quatre coïndivisaires aux fins d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'appartement indivis ; que la jonction des procédures a été ordonnée ;

Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), de dire qu'il est redevable envers l'indivision, au 31 décembre 2002, d'une somme de 40 735,23 euros à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation due par M. Daniel X..., souverainement fixée par la cour d'appel, laquelle, par motifs propres et adoptés, a retenu que celle-ci n'était due qu'à compter du 1er septembre 1996 et a fixé ses modalités de calcul par référence au rapport d'expertise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Daniel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.