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07-19482 Généré par l'IA

Prosecutor General Appeal Inadmissibility for Lack of Standing

Numéro de cause 07-19482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Prosecutor General before the Court of Appeal of Orléans appealed a decision by the liberty and detention judge ordering the release of an individual whose continued detention had previously been extended by the First President of that same court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Prosecutor General appealing was not the Public Prosecutor's office representing the Public Ministry before the court that issued the challenged decision and therefore was not a party to the proceedings, citing Article 609 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 609 du code de procédure civile, non cité dans le dispositif; Prosecutor General Appeal Inadmissibility for Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Prosecutor General appealing was not the Public Prosecutor's office representing the Public Ministry before the court that issued the challenged decision and therefore was not a party to the proceedings, citing Article 609 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public qualité pour recourir article du CPC mise en liberté motifs de cassation radiation du barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité dans le dispositif

The appeal was declared inadmissible based on procedural grounds relating to the identity of the appellant, but the dispositive itself does not cite the specific article justifying this inadmissibility.

article 609 du code de procédure civile

This article was mentioned in the reasoning preceding the operative part, but not explicitly cited in the final orders to justify the decision.

article 1015 du code de procédure civile

This article was cited to justify the procedure used (giving notice to the parties) but not to rule on the merits or admissibility of the appeal in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 13 septembre 2007 par le juge des libertés et de la détention d'Orléans qui a ordonné la mise en liberté de M. Mouanga X... dont la prolongation du maintien en rétention avait été ordonnée par le premier président de cette cour ;

Attendu que le procureur général ne représentant pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et n'ayant donc pas été partie devant elle, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.