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07-17766 Généré par l'IA

Estate Partition Valuation Dispute

Numéro de cause 07-17766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the division of an estate involving real property, one party contested the lower court's decision to homologate an expert's valuation from four years prior, arguing that the valuation should be based on the market value closest to the partition date, not merely adjusted by the construction cost index, especially given noted real estate market growth. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to prove the properties were undervalued by the expert and offered no evidence that the specific characteristics of the properties had changed, the appellate court was justified in adjusting the initial expert valuations using the construction cost index to account for general market appreciation, thereby upholding the lower court's determination.

Regeste Legislator

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article 832 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Estate Partition Valuation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant failed to prove the properties were undervalued by the expert and offered no evidence that the specific characteristics of the properties had changed, the appellate court was justified in adjusting the initial expert valuations using the construction cost index to account for general market appreciation, thereby upholding the lower court's determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation immobilière partage successoral valeur litigieuse fortune immobilière marché immobilier fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 832 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs (Article 700).
Généré par l'IA
83-16590
Estate Partition Valuation and Interest Accrual Dispute
92-19335
Estate Partition Valuation Date Dispute
11-24138
Estate Accounting Dispute Over Property Valuation at Partition
96-17477
Property Partition and Sale Price Inclusion Appeal
84-16652
Estate Partition Valuation and Improvement Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the indemnity for litigation costs (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 2007) d'avoir homologué le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire en ce qui concerne les évaluations des biens composant la masse à partager entre les consorts X..., sauf à préciser que les estimations seraient majorées en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction entre la date de l'expertise et celle du procès-verbal de liquidation de la succession, alors, selon le moyen, que les biens objets du partage doivent être évalués à la date la plus proche du partage à intervenir ; que tel n'est pas le cas de la réactualisation de la valeur d'un bien selon l'indice du coût de la construction ; qu'après avoir constaté "la forte croissance du marché de l'immobilier depuis la date de l'expertise judiciaire", la cour d'appel a décidé de retenir la valeur fixée par l'expert quatre ans avant le partage, majorée en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 832 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé que les attestations produites par M. Jean-Pierre X... n'établissaient pas que les immeubles avaient été sous-évalués par l'expert, la cour d'appel a constaté que la croissance du marché de l'immobilier était de nature à affecter les évaluations proposées ; que, n'étant pas soutenu que les caractéristiques particulières de ces biens s'étaient modifiées depuis le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a pu décider que ces évaluations seraient majorées en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la construction ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... et le condamne à payer à Mme Danièle X... et à MM. Edgar et Christophe X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.