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07-85886 Généré par l'IA

Defendant v. State Regarding Confiscation of Arms and Ammunition

Numéro de cause 07-85886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of death threats, endangerment, and battery appealed a lower court's decision, specifically challenging the confiscation of seized arms and ammunition. The appellate court upheld the confiscation of the weapons based on the defendant's demonstrated impulsivity and dangerousness under an applicable penal article allowing for the confiscation of arms belonging to the convicted person. However, the highest court ruled that while the confiscation of arms was permissible, the lower court erred by ordering the confiscation of ammunition because the governing penal article only explicitly provides for the confiscation of weapons, not ammunition, thus violating the principle that punishment must be legally prescribed, leading to the partial quashing of the decision solely concerning the ammunition confiscation.

Regeste Legislator

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article 222-44 du code pénal, article 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 111-3 du code pénal, Art. 222-44, 6° du code pénal, Art. 478 alinéa 2 du code de procédure pénale; Defendant v. State Regarding Confiscation of Arms and Ammunition: The appellate court upheld the confiscation of the weapons based on the defendant's demonstrated impulsivity and dangerousness under an applicable penal article allowing for the confiscation of arms belonging to the convicted person. However, the highest court ruled that while the confiscation of arms was permissible, the lower court erred by ordering the confiscation of ammunition because the governing penal article only explicitly provides for the confiscation of weapons, not ammunition, thus violating the principle that punishment must be legally prescribed, leading to the partial quashing of the decision solely concerning the ammunition confiscation.

Mots-clés

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infractions à la législation sur les armes décision partielle confiscation pénale fixation de la peine accusation pour menaces franc-tireur

Dispositions légales citées

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article 222-44 du code pénal
" alors que seule la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire est prévue par l'article 222-44 6° du code pénal ; qu'en prononçant au visa de ce texte la confiscation des armes et munitions de Gilles Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
article 111-3 du code pénal
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 111-3 du code pénal
The Court used this article to establish that the confiscation of ammunition, which is not provided for by law, could not be ordered.
Art. 222-44, 6° du code pénal
The Court relied on this article (implicitly, through its scope) to determine that only the confiscation of weapons, and not ammunition, was permitted.
Art. 478 alinéa 2 du code de procédure pénale
This article was cited by the lower court in the reasoning (but not by the Court of Cassation in the dispositive) for the restitution of seized objects other than weapons; it is excluded as it is not in the final orders.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the judging panel present during the deliberation and signing of the judgment.
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15-87189
State v. Defendant: Firearms Possession, Sentencing Adjournment Appeal, and Confiscation Order
2104059
Weapon Confiscation Following Violence Conviction Upheld
2107355
Weapon Confiscation Upheld Due to Applicant's Violent History
99-86170
Weapons Confiscation Appeal Regarding Admissibility of Claims
06-88461
State v. Defendant on Deadly Violence and Weapon Use Aggravation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 111-3 du code pénal

The Court used this article to establish that the confiscation of ammunition, which is not provided for by law, could not be ordered.

Art. 222-44, 6° du code pénal

The Court relied on this article (implicitly, through its scope) to determine that only the confiscation of weapons, and not ammunition, was permitted.

Art. 478 alinéa 2 du code de procédure pénale

This article was cited by the lower court in the reasoning (but not by the Court of Cassation in the dispositive) for the restitution of seized objects other than weapons; it is excluded as it is not in the final orders.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the judging panel present during the deliberation and signing of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour menaces de mort, mise en danger d'autrui, violences volontaires, violences et dégradations légères, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve, à deux amendes de 10 000 FCFP chacune, a ordonné la confiscation des armes et munitions et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation des armes et munitions saisies prononcée par le jugement entrepris ;

" aux motifs que les faits de la prévention sont établis par la procédure et reconnus par le prévenu qui indique, par la voie de son conseil, que l'appel ne porte que sur la peine de confiscation des armes dont il demande la réformation avec la restitution des armes saisies ; que le tribunal ne pouvait, sur le fondement de l'article 131-6 10° du code pénal, prononcer la confiscation des armes d'autant plus que ce texte n'autorise le prononcé de cette peine qu'à titre de peine principale à la place de l'emprisonnement alors que le tribunal a également prononcé une peine d'emprisonnement pour les mêmes faits ; qu'en revanche, la peine complémentaire facultative de confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est permise dans le cas présent par l'article 222-44 du code pénal et se justifie en raison de l'impulsivité et de la dangerosité du prévenu démontrées par son comportement au cours des faits, prolongé sur plusieurs mois, dans le contexte d'une rupture conflictuelle ; que le jugement attaqué sera en conséquence confirmé y compris sur la peine de confiscation des armes et munitions par substitution de motifs mais les autres objets saisis devront être restitués à leur propriétaire en vertu de l'article 478 alinéa 2 du code de procédure pénale, aucun texte ne permettant leur confiscation ;

" alors que seule la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire est prévue par l'article 222-44 6° du code pénal ; qu'en prononçant au visa de ce texte la confiscation des armes et munitions de Gilles Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors que la peine complémentaire doit être spécialement motivée et en rapport avec l'infraction sanctionnée par la peine principale ; qu'en se déterminant, pour prononcer la confiscation des armes saisies, en fonction de l'impulsivité et de la dangerosité du prévenu, auquel il n'était pourtant pas reproché d'avoir menacé sa compagne au moyen d'une arme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;

Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche ;

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Gilles Y... coupable, notamment, de menaces de mort et de violences volontaires, l'arrêt attaqué prononce la confiscation des armes et des munitions ;

Mais attendu qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation des munitions qui n'est pas prévue par l'article 222-44, 6° du code pénal, qui prévoit seulement la confiscation des armes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci- dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 24 octobre 2006, en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des munitions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;