Cassation Quashes Acquittal for Insulting Public Official Over Traffic Dispute Correspondence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 28 juin 2007, qui a relaxé Brigitte X..., épouse Z..., de la prévention d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Brigitte X..., épouse Z..., a été citée devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 433-5 du code pénal, pour avoir, le 9 octobre 2003, adressé les propos suivants à l'intention de Yannick Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, en s'adressant à lui dans ces termes : " vous me reconnaissez, c'est la femme à qui vous avez relevé un feu rouge, vous avez menti, je suis passée au tribunal et j'ai pris le double. Vous avez dû me charger après encore. Méfiez- vous, j'ai beaucoup d'amis ", et, pour avoir, en février 2005, écrit dans une lettre adressée aux supérieurs de l'intéressé " il avait plus l'attitude du monsieur qui cherche à s'attirer les faveurs de la dame. Visiblement, je ne suis pas seule sur la commune à avoir ressenti ce curieux sentiment, ce qui laisse à penser que Y... serait habitué de la chose " ; " Déformer sciemment la réalité lorsqu'on est une personne assermentée par la loi et utiliser son uniforme pour essayer de conquérir la gente féminine me paraissent des actes graves " ; " sa prochaine affectation me laisse pour le moins perplexe : je crains pour les hôtesses de l'air qui, si elles sont coutumières des vols, ne le seront certainement pas des PV au vol " ; que le tribunal a déclaré la prévention établie ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer la prévenue, les juges d'appel retiennent que, s'agissant de la contravention de non- respect de feu rouge, les reproches de Brigitte X... étaient légitimes dès lors que celle- ci a bénéficié d'une décision de relaxe pour cette contravention ; qu'ils énoncent pour le surplus que seule la copie d'une lettre dont le destinataire n'est pas précisé a été produite et que, dans ces conditions, il est impossible de vérifier si la démarche dénoncée présente un caractère outrageant ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, la relaxe prononcée en faveur de la prévenue pour contravention au code de la route n'était pas de nature à priver les propos dénoncés de leur caractère outrageant, et que, d'autre part, l'arrêt avait constaté l'envoi, non contesté par ladite prévenue, de la lettre incriminée à un commandant de gendarmerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;