Indemnity Indexation in Partial Reversal Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior appellate decision that partially overturned a judgment and set a specific eviction indemnity amount (€673,196), one party sought an interpretation to determine if that indemnity should be retroactively indexed as stipulated in the original judgment. The appellate court denied the interpretation request, reasoning that by ruling anew on the entire dispute and omitting the indexation in its final disposition, it had implicitly chosen not to confirm that aspect of the initial ruling. The Supreme Court quashed this latter decision, holding that because the partial reversal did not affect the initial judgment's provisions regarding the indemnity's indexation, the lower court erred by violating the principles preventing judges from modifying established rights under the guise of interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 461 du code de procédure civile, article 480 du code de procédure civile, article 688 du code de procédure civile; Indemnity Indexation in Partial Reversal Interpretation: The appellate court denied the interpretation request, reasoning that by ruling anew on the entire dispute and omitting the indexation in its final disposition, it had implicitly chosen not to confirm that aspect of the initial ruling. The Supreme Court quashed this latter decision, holding that because the partial reversal did not affect the initial judgment's provisions regarding the indemnity's indexation, the lower court erred by violating the principles preventing judges from modifying established rights under the guise of interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the Court of Appeal's decision which modified the rights recognized in a previous ruling.
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's decision which modified the rights recognized in a previous ruling.
Cited as a legal provision violated by the Court of Appeal's decision concerning the binding effect of previous judgments (res judicata).
Cited as the basis for the decision to quash and dismiss without referral (Cassation sans renvoi).
Applied to reject the request for indemnity regarding Article 700 costs.
The text does not explicitly cite Art. 688 CPC in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
Attendu que les juges ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 5 juin 2003 ayant infirmé partiellement un jugement et fixé l'indemnité d'éviction due par M. X... à la société Glaces Manou à la somme de 673 196 euros, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cette décision pour déterminer si l'indemnité devait être indexée rétroactivement au 1er septembre 2002, conformément au jugement ;
Attendu que pour dire que l'arrêt du 5 juin 2003 n'avait pas entendu indexer l'indemnité d'éviction qu'il avait fixée, l'arrêt retient qu'en précisant qu'elle statuait à nouveau, la cour d'appel s'était prononcée à nouveau sur l'ensemble du litige et que n'ayant pas repris, dans le dispositif de l'arrêt, l'indexation de l'indemnité d'éviction, elle n'avait pas entendu confirmer le jugement sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation partielle prononcée par l'arrêt du 5 juin 2003, n'atteignait pas les dispositions du jugement déféré relatives à l'indexation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à interprétation ;
Condamne M. X... aux dépens en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.