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00-84150 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case

Numéro de cause 00-84150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a lower court's dismissal order concerning allegations of forgery of a public document and its use, arguing the dismissal was flawed due to contradictory reasoning and a lack of legal basis. The Supreme Court found that the indictment chamber had sufficiently explained its reasons for concluding that there were not enough charges against anyone for the alleged offenses or any other crime, and since the appealing party merely criticized these established motives without justifying any of the specific grounds for appeal permitted for a civil party challenging a non-prosecution order when the public ministry has not appealed, the means of cassation were declared inadmissible, rendering the appeal itself inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case: The Supreme Court found that the indictment chamber had sufficiently explained its reasons for concluding that there were not enough charges against anyone for the alleged offenses or any other crime, and since the appealing party merely criticized these established motives without justifying any of the specific grounds for appeal permitted for a civil party challenging a non-prosecution order when the public ministry has not appealed, the means of cassation were declared inadmissible, rendering the appeal itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation faux matériel dans les titres ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to justify any of the grievances permitted under this article against a decision of the chambre d'accusation when the public ministry has not appealed.
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91-86435
Appeal Inadmissibility in Forgery Case Dismissal
92-84761
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility Against Decision Not to Prosecute for Forgery
93-83309
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
98-86529
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Forgery Investigation
95-83209
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to justify any of the grievances permitted under this article against a decision of the chambre d'accusation when the public ministry has not appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul, partie civile,

contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 1er alinéa du Code pénal, 459 alinéa 3, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus in excipiendo fit actor, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;