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06-83955 Généré par l'IA

Curatorship Prohibition on Litigation Validity

Numéro de cause 06-83955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, having been placed under curatorship by a guardianship judge with a prohibition on litigating without the assistance of the curator, filed the appeal alone, rendering his procedural act invalid based on the imposed legal restriction.

Regeste Legislator

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Article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire; Curatorship Prohibition on Litigation Validity: The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, having been placed under curatorship by a guardianship judge with a prohibition on litigating without the assistance of the curator, filed the appeal alone, rendering his procedural act invalid based on the imposed legal restriction.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure levée de curatelle décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité limites de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the case.
Généré par l'IA
98-87835
Curatorship Restrictions on Legal Proceedings Appeal
00-15349
Curatorship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
07-86360
Inadmissibility of Curator's Appeal and Rejection of Civil Parties' Damages Appeal
01-18064
Curator Appeal Procedure Validity
98-20580
Appeal Regarding Curatorship Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 avril 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde, en date du 27 octobre 2005, assorti de l'exécution provisoire, Alain X... a été placé sous curatelle, avec interdiction d'agir en justice sans l'assistance du curateur ;

qu'il en résulte que le pourvoi, qu'il a formé seul, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;