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02-84140 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Release Mooted by Subsequent Conviction

Numéro de cause 02-84140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court upholding the denial of their request for release pending trial for aggravated sexual offenses, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the same appellate court had subsequently issued a final conviction against the appellant on the underlying charge, rendering the issue of pretrial release without object pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Pretrial Release Mooted by Subsequent Conviction: An individual appealed a decision by the appellate court upholding the denial of their request for release pending trial for aggravated sexual offenses, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the same appellate court had subsequently issued a final conviction against the appellant on the underlying charge, rendering the issue of pretrial release without object pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

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questions procédurales recours contre décision de renvoi infractions sexuelles détention provisoire mise en liberté définitive révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for examining the appeal, although the final disposition is 'non lieu à statuer' (no need to rule).

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gaston,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 mars 2002, devenu définitif ce jour, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;