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03-82191 Généré par l'IA

Gang Rape Custody Appeal Rejection

Numéro de cause 03-82191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the trial chamber of the Court of Appeal upholding the denial of their request for release from custody concerning charges of gang rape. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently detailed the legal and factual considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the requirements of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights concerning the right to a reasoned decision.

Regeste Legislator

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article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Gang Rape Custody Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently detailed the legal and factual considerations required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby satisfying the requirements of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights concerning the right to a reasoned decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol convention européenne des droits de l'Homme décision motivée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
These articles were cited as setting forth the legal and factual requirements that the appellate decision satisfied, justifying the dismissal of the appeal.
article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article formed the basis of the sole ground for cassation raised by the appellant.
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93-83960
Rape Accused Detention Appeal Rejection
98-83344
Appeal Against Rejection of Release from Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault
00-85248
Appeal Regarding Rape Conviction and Custody Denial
02-85137
Rape Accused Detention Upheld on Appeal
97-85812
Rape Convict's Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

These articles were cited as setting forth the legal and factual requirements that the appellate decision satisfied, justifying the dismissal of the appeal.

article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article formed the basis of the sole ground for cassation raised by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Grigor,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;