Inadmissibility of Repeated Request for Pre-Trial Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber which declared inadmissible a request for release pending trial made by an individual pursuant to Article 148-4 of the Code of Criminal Procedure. The appellate court had deemed the request inadmissible because the detainee had already appeared before the investigating judge on March 30, 2000, and again on July 28, 2000, for the adversarial hearing preceding the decision to extend his provisional detention on that same date, a factual finding which the higher court deemed sufficient justification for upholding the inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, Art. 148-4 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Repeated Request for Pre-Trial Release: The appellate court had deemed the request inadmissible because the detainee had already appeared before the investigating judge on March 30, 2000, and again on July 28, 2000, for the adversarial hearing preceding the decision to extend his provisional detention on that same date, a factual finding which the higher court deemed sufficient justification for upholding the inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the inadmissibility decision regarding a request for release based on this article, and the Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's reasoning based on it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2000 par Gérard X... sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé a comparu devant le juge d'instruction le 30 mars 2000, puis à nouveau le 28 juillet à l'occasion du débat contradictoire préalable à l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue à cette date ;
Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Béraudo conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;