Taxpayer Challenge to Differential Vehicle Tax Progression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged the imposition of differential tax on a high-horsepower vehicle for the years 1994 and 1995, claiming the tax progression favored domestic manufacturers. The lower court agreed, ruling that the sudden, steep progression in the tax deterred consumers from foreign brands. However, the High Court of Cassation overturned this decision, citing a European Court of Justice ruling which held that a national vehicle tax regulation increasing the progressivity coefficient beyond 18 horsepower does not violate the relevant Treaty article, provided the increase does not favor domestically manufactured vehicles, and noting that the specific national tax system in question was deemed compatible with the Treaty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 95 du Traité instituant la Communauté européenne, Condamne M. X... aux dépens; Taxpayer Challenge to Differential Vehicle Tax Progression: The lower court agreed, ruling that the sudden, steep progression in the tax deterred consumers from foreign brands. However, the High Court of Cassation overturned this decision, citing a European Court of Justice ruling which held that a national vehicle tax regulation increasing the progressivity coefficient beyond 18 horsepower does not violate the relevant Treaty article, provided the increase does not favor domestically manufactured vehicles, and noting that the specific national tax system in question was deemed compatible with the Treaty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's interpretation was contrary to the established case law of the CJEC regarding this article.
This provision concerns the order made against the defendant for the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Soissons (chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 39 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 18 mai et 4 septembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux de l'Aisne devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995 ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la taxe litigieuse subit brusquement une forte progression dont la conséquence est de détourner le consommateur français des marques étrangères ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres et qu'elle a constaté, dans le même arrêt, qu'il n'apparaît pas que, dans le système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale ; qu'il en résulte que le système de taxe issu de la loi du 30 décembre 1987 est compatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.