Plan Administrator v. Company: Appeal on Factual Assessment of Manufacturing Tools
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a plan administrator and a company against a decision concerning the nature of certain items, which the appellate court had deemed manufacturing tools not subject to a conservation obligation without an explicit agreement. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised was an attempt to challenge the appellate court's sovereign factual assessment regarding the classification of the disputed objects as manufacturing instruments, thus affirming the lower court's finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Plan Administrator v. Company: Appeal on Factual Assessment of Manufacturing Tools: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised was an attempt to challenge the appellate court's sovereign factual assessment regarding the classification of the disputed objects as manufacturing instruments, thus affirming the lower court's finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to rule on the request for expenses, ordering the appellants to pay a sum to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jacques X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Editions du Jaguar,
2 / la société Les Editions du Jaguar, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Imprimerie Blanchard fils, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Imprimerie Blanchard fils , les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un défaut de réponse à conclusions :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel sur la nature des objets litigieux, qu'elle a souverainement qualifiés d'instruments de fabrication, non soumis, à défaut de convention, à une obligation de conservation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, et la société Les Editions du Jaguar aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar et les condamne à payer à la société Imprimerie Blanchard fils la somme globale de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.