Employee Refusal of Workplace Transfer Upheld by Management Prerogative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a manufacturing agent, was transferred to the packaging department in 1994, which she refused, leading her to sue for wrongful dismissal, claiming the transfer was vexatious, discriminatory, and based on her health rather than business reorganization. The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess facts, determined that the change in assignment was solely due to the increased activity in the packaging department and a corresponding decrease in the manufacturing department, thus falling within the employer's management prerogative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Soissons X... aux dépens; Employee Refusal of Workplace Transfer Upheld by Management Prerogative: The Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, acting within its sovereign power to assess facts, determined that the change in assignment was solely due to the increased activity in the packaging department and a corresponding decrease in the manufacturing department, thus falling within the employer's management prerogative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This order allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y... X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sicaf, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sicaf, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1992 en qualité d'agent de fabrication par la société Sicaf, a été mutée en 1994 au service conditionnement ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'elle avait été licenciée abusivement ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elle a été mutée de manière vexatoire et discriminatoire, la cause déterminante de ladite mutation étant son état de santé et non la réorganisation de l'entreprise, que la cour d'appel a violé les articles L. 214-10-1, R. 241-51, R. 241-51-1 et L. 122-45 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ;
Mais attendu que, procédant à l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le changement d'affectation de la salariée qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur avait pour seule cause l'activité plus importante du service conditionnement et la baisse corrélative du service de fabrication ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Soissons X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.