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98-43129 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation

Numéro de cause 98-43129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged an exception of forfeiture of appeal raised against an appellant who had duly filed a notice of appeal against a lower court decision on March 26, 1998, but whose notice lacked any statement, even a summary, of the grounds for cassation. The Court reasoned that according to the applicable procedural article, the appellant was required, under penalty of forfeiture, to send a memorandum detailing these grounds to the Supreme Court registry within three months of the filing date, which the appellant failed to do, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 986 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation: The Court reasoned that according to the applicable procedural article, the appellant was required, under penalty of forfeiture, to send a memorandum detailing these grounds to the Supreme Court registry within three months of the filing date, which the appellant failed to do, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption moyens tardifs date de dépôt motivation moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for the statement of grounds for appeal to be filed within three months, the non-observance of which leads to the forfeiture of the appeal (déchéance).
article 986 du même Code
This article is referenced in relation to the timeline for filing the memorial containing the statement of grounds after receiving the acknowledgment of receipt for the declaration of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when the Court ruled on the request for costs made by the defendant.
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94-05084
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
89-86538
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing
99-41281
Appeal Forfeiture Due to Untimely or Defective Grounds Statement
95-04148
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
96-43805
Forfeiture of Appeal for Lack of Stated Grounds and Untimely Brief Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for the statement of grounds for appeal to be filed within three months, the non-observance of which leads to the forfeiture of the appeal (déchéance).

article 986 du même Code

This article is referenced in relation to the timeline for filing the memorial containing the statement of grounds after receiving the acknowledgment of receipt for the declaration of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when the Court ruled on the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 26 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rouen, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.