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96-40962 Généré par l'IA

Casino Operator Withdraws Appeal Against Industrial Tribunal Decision

Numéro de cause 96-40962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company operating the municipal casino in Cannes against a decision rendered by the industrial tribunal of Grasse concerning an employee, as the appellant's counsel formally declared their intent to desist from the appeal on March 3, 1998, leading the court to confirm the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Casino Operator Withdraws Appeal Against Industrial Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mots-clés

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décisions incidentes droit de rétractation société d'exploitation jeu et pari impôt sur les maisons de jeu réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to justify the finding of the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to justify the finding of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée "Casino Croisette", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M. Louis X..., demeurant ... défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.