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95-10450 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Court of Appeal Ruling

Numéro de cause 95-10450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed both an appeal and a subsequent appeal to the Court of Cassation concerning a judgment from a social security tribunal, but the Court of Appeal subsequently ruled on the matter via a separate decision to which no further appeal was lodged. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant had already sought review through the Court of Appeal, rendering the parallel filing inappropriate as a matter of procedural law.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Prior Court of Appeal Ruling: The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant had already sought review through the Court of Appeal, rendering the parallel filing inappropriate as a matter of procedural law.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi sécurité sociale recours en carence procédure spéciale

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section which declares the appeal inadmissible.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order determining the outcome of the appeal based on procedural inadmissibility.
Condamne M. Y... aux dépens
This order addresses the allocation of costs following the decision on the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section which declares the appeal inadmissible.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order determining the outcome of the appeal based on procedural inadmissibility.

Condamne M. Y... aux dépens

This order addresses the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mure, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, dont le siège est ..., représentée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Kermina, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Y... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué; que, par arrêt du 14 février 1995, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ;

Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.