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92-44599 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Refusal to Demolish Wall Upheld

Numéro de cause 92-44599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a concierge with prior masonry experience, was dismissed for refusing an order to demolish a wall. The employee appealed the denial of compensation for abusive dismissal, arguing the court failed to consider the Work Physician's declaration of fitness only for concierge duties following a work accident, implying incapacity for masonry. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had indeed ascertained that the prior work accident had only minor consequences and did not render the employee unfit for the usual masonry tasks falling within the scope of his employment.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Over Refusal to Demolish Wall Upheld: The employee appealed the denial of compensation for abusive dismissal, arguing the court failed to consider the Work Physician's declaration of fitness only for concierge duties following a work accident, implying incapacity for masonry. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had indeed ascertained that the prior work accident had only minor consequences and did not render the employee unfit for the usual masonry tasks falling within the scope of his employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive accident bagatelle incapacité de travail violation d'obligations contractuelles de travail expulsion de locataire commercial recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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90-18729
Employee Challenging Dismissal After Concierge Position Elimination
90-43718
Employee Dismissal After Refusing Reassignment Upheld
92-42011
Employee Dismissal After Refusal of Duty Change Upheld
98-45948
Employee Dismissal Following Refusal of Alternative Work Upheld on Appeal
92-41290
Masonry Worker Dismissal Procedure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers l'association Docteur Henriette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de l'association Docteur Henriette X..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Docteur Henriette X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992), que M. Y..., embauché le 2 mars 1987 en qualité de concierge par l'association Docteur H. X..., a été licencié le 11 octobre 1988 pour avoir refusé d'exécuter un travail commandé par l'employeur;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le licenciement de M. Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en raison de sa qualité de maçon sans rechercher si le fait que le médecin du Travail l'avait seulement déclaré apte à exercer les fonctions de concierge à la suite de son accident de travail, ne le rendait pas inapte à effectuer des travaux de maçonnerie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a constaté que l'accident du travail dont le salarié avait été victime n'avait eu que des conséquences bénignes et ne l'avait pas rendu inapte à l'exécution des travaux de maçonnerie qui relevaient de ses fonctions habituelles;

Que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers l'association Docteur Henriette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.