SCI Nullity Standing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that upheld an individual's standing to seek the nullity of a real estate civil company (SCI), based on the finding that a partner's initial capital contribution to the SCI was void, and the subsequent transfer of that partner's share did not constitute the fulfillment of the required contribution. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual assessment of the standing to sue, based on the nullity of the initial contribution and the irrelevance of subsequent share transfers, was legally sufficient to justify its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; SCI Nullity Standing Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual assessment of the standing to sue, based on the nullity of the initial contribution and the irrelevance of subsequent share transfers, was legally sufficient to justify its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order to award damages (indemnification) to the defendant.
Cited in the dispositive order to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société civile immobilière (SCI) Pian, dont le siège est ...,
2°/ Mme Sylvie Z..., divorcée Y..., demeurant ..., Hameau La Clé des Champs, 17000 La Rochelle,
3°/ Mlle Sabine Z..., demeurant ...,
4°/ Mme Claudie C..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Renée A... divorcée X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Pian, des consorts Z... et de Mme C..., de Me Garaud, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intérêt à agir de Mme A... en nullité de la société civile immobilière Pian (SCI), la cour d'appel, qui a retenu que l'apport de M. X... à la SCI était nul, que la cession de la part dont il était irrégulièrement titulaire ne constituait pas la réalisation de son apport et qu'il importait peu, dès lors, que soient intervenues des cessions de part sociales postérieurement au contrat de société, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Pian, les consorts Z... et B... C... à payer à Mme A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
Condamne, ensemble, la SCI Pian, les consorts Z... et B... C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.