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88-16416 Généré par l'IA

Property Owners v. Right of Way Servitude Formalization

Numéro de cause 88-16416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved property owners appealing a decision that established a right of way (servitude) over their land, arguing that the appellate court improperly found the servitude based on presumed intent and material acts rather than a required written title, as required for non-continuous servitudes. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in deducing the existence of the servitude because the appealing owners had themselves constructed a boundary wall in 1981 to accommodate a passage and had paved the entire area, thereby confirming and formalizing an existing situation that dated back over thirty years.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owners v. Right of Way Servitude Formalization: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in deducing the existence of the servitude because the appealing owners had themselves constructed a boundary wall in 1981 to accommodate a passage and had paved the entire area, thereby confirming and formalizing an existing situation that dated back over thirty years.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété limite de propriété foncière droit d'exproprier modification de la servitude loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal.
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94-16533
Property Owner v. Neighboring Owners Regarding Right-of-Way Servitude
87-11737
Right of Way Servitude Dispute and Scope of Use
91-17910
Dominant Estate Owners Appeal Modification of Right-of-Way
15-19615
Servitude Right-of-Way Enforcement and Obstruction Removal
90-19249
Servitude Establishment via Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Avelino Z... F..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 4, place de l'Eglise,

2°) Madame Z... F... née Helena H..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 4, place de l'Eglise,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :

1°) de Monsieur Manuel D..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 3, place de l'Eglise,

2°) de Madame D..., née Maria C..., demeurant à Buhl (Haut-Rhin), 3, place de l'Eglise,

3°) de Monsieur Xavier B..., demeurant à Peugnies-le-Haut, Montaigude-Quercy (Tarn-et-Garonne),

4°) de Madame B..., née Michèle A..., demeurant à Peugnies-le-Haut, Montaigude-Quercy (Tarn-et-Garonne),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. G..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux Z... F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux D... et des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Z... F... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988) d'avoir décidé qu'il existe sur la parcelle leur appartenant une servitude de passage au profit des consorts E..., dont ils ont eux-mêmes fixé l'assiette en 1981, alors, selon le moyen, "que les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre, que la preuve du titre doit être rapportée selon les formes de la preuve écrite, par l'aveu ou le serment ; d'où il suit que la cour d'appel qui ne relève aucun aveu même implicite d'un titre préexistant aux actes matériels dont elle infère, hors de tout commencement de preuve par écrit, la volonté des

propriétaires du fonds servant de constituer une servitude au profit des propriétaires du fonds dominant, a admis la preuve par présomption de l'existence de la servitude, en violation des articles 691, 1341 et 1354 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... F... avaient construit en 1981 un mur de clôture en retrait des limites de leur propriété en vue de laisser un passage suffisant pour la circulation des véhicules devant accéder tant aux propriétés voisines qu'au fond de leur propriété où se trouvaient les sorties de garages et avaient recouvert le sol de l'entier passage, tant sur la propriété de leurs voisins que sur leur propre terrain, d'une couche de macadam, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les textes visés au moyen, l'existence de la servitude, dont l'assiette fixée par les époux Z... F... ne faisait que reprendre une situation remontant à plus de trente ans ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;