Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-11744 Généré par l'IA

Former Manager Denied Access to Bank Records of Liquidated Company

Numéro de cause 98-11744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, formerly a manager of a company now in judicial liquidation, sought an order compelling a bank to provide account statements and transaction records for the period she managed the company, but the bank opposed disclosure based on professional secrecy. The appellate court ordered the communication, reasoning that the former manager, in her capacity as the company's legal representative during the relevant period, was entitled to access the documents, justifying the lifting of bank secrecy. However, the high court quashed this decision, holding that since the company was liquidated, the former manager no longer had the authority to represent it and, therefore, stood in the position of a third party, meaning the mandatory observance of banking secrecy rules precluded the compelled communication of the documents under the applicable procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-18 du Code de commerce, l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; Former Manager Denied Access to Bank Records of Liquidated Company: The appellate court ordered the communication, reasoning that the former manager, in her capacity as the company's legal representative during the relevant period, was entitled to access the documents, justifying the lifting of bank secrecy. However, the high court quashed this decision, holding that since the company was liquidated, the former manager no longer had the authority to represent it and, therefore, stood in the position of a third party, meaning the mandatory observance of banking secrecy rules precluded the compelled communication of the documents under the applicable procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents bancaires société holding dissolution de la société levée des scellés secret des affaires violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-18 du Code de commerce
Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984
This provision was cited in the preamble to the decision to justify the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the communication of documents.
l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the preamble to the decision to justify the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the communication of documents, as the appellate court improperly applied it.
Généré par l'IA
16/04821
Former Manager's Suit on Behalf of Liquidated Company Lacks Standing
87-11932
Manager Liability in Liquidation Upheld Despite Document Refusal Claim
04-18034
Judicial Liquidation: Former Manager's Lack of Representation Voids Appeal
97-17171
Company's Former Manager Lacks Standing to Appeal Cessation of Payments Ruling
89-43818
Liquidator Denied Appeal on Obligation to Provide Former Employee Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984

This provision was cited in the preamble to the decision to justify the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the communication of documents.

l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce

This provision was cited in the preamble to the decision to justify the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the communication of documents.

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the preamble to the decision to justify the partial quashing (cassation) of the judgment regarding the communication of documents, as the appellate court improperly applied it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la période durant laquelle elle avait été gérante de cette société, avant qu'elle ne soit mise en liquidation judiciaire ; que le Crédit lyonnais a invoqué le secret professionnel ;

Attendu que pour ordonner la communication sollicitée, l'arrêt retient que la levée du secret bancaire s'avère justifiée à l'égard de Mme X... en raison de sa qualité de représentante légale de la société cliente de la banque, fondée à ce titre à obtenir communication de tous documents intéressant la société, peu important que cette dernière soit à ce jour liquidée, étant observé que les documents litigieux couvrent une période de gérance de l'intéressée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ordonnant la communication de documents concernant la société Cepra à Mme X..., en sa qualité prétendue de mandataire sociale, tout en constatant que la société était liquidée, ce dont il résultait que Mme X..., ancienne gérante, n'avait plus qualité pour la représenter et qu'elle se trouvait dans la situation de tout tiers pour l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, application soumise au respect des règles légales sur le secret bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit lyonnais à fournir divers documents à Mme X..., l'arrêt rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.