Legislator Jurisprudence & Législation
85-12869 Généré par l'IA

Insurance Claim Prescription Period Revival

Numéro de cause 85-12869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An insured individual, whose initial request for coverage of hospitalization costs from October 1978 was rejected in November 1978, submitted a new claim in September 1981 after a reimbursement in April 1979 led to a retroactive adjustment of their health insurance contributions; the appellate court ruled that this reimbursement revived the original claim, thereby defeating the two-year prescription period applicable to health insurance benefits, but the higher court quashed this decision, reasoning that the initial rejection terminated any prescription interruption from the first request, and alternatively, even if the two-year prescription period began running again from the April 1979 reimbursement, it would have already expired by the time the second claim was filed, violating the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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article 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L. 395 du Code de la sécurité sociale; Insurance Claim Prescription Period Revival: An insured individual, whose initial request for coverage of hospitalization costs from October 1978 was rejected in November 1978, submitted a new claim in September 1981 after a reimbursement in April 1979 led to a retroactive adjustment of their health insurance contributions; the appellate court ruled that this reimbursement revived the original claim, thereby defeating the two-year prescription period applicable to health insurance benefits, but the higher court quashed this decision, reasoning that the initial rejection terminated any prescription interruption from the first request, and alternatively, even if the two-year prescription period began running again from the April 1979 reimbursement, it would have already expired by the time the second claim was filed, violating the relevant statutory provisions.

Mots-clés

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demande de prestation d'assurance coûts d'assurance-maladie prescription remboursement de frais réexamen par l'assureur durée de cotisation

Dispositions légales citées

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article 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Cited as the legal basis, along with Article L. 395 of the Social Security Code, for the prescription period the Court found was violated.
L. 395 du Code de la sécurité sociale
Cited as the legal basis, along with Article 29 of the Law of July 12, 1966, for the prescription period the Court found was violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Cited as the legal basis, along with Article L. 395 of the Social Security Code, for the prescription period the Court found was violated.

L. 395 du Code de la sécurité sociale

Cited as the legal basis, along with Article 29 of the Law of July 12, 1966, for the prescription period the Court found was violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et L. 395 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, devenus L. 615-21 et L. 332-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gilbert X..., dont la demande de prise en charge de frais d'hospitalisation afférents à la période du 16 au 24 octobre 1978 avait été rejetée le 22 novembre 1978 par la caisse mutuelle régionale, a saisi cette dernière le 11 septembre 1981, après avoir bénéficié le 10 avril 1979 du reversement d'un trop-perçu entraînant la mise à jour rétroactive de ses cotisations d'assurance maladie, d'une nouvelle demande de prise en charge ; que pour écarter la prescription invoquée par la Caisse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce en substance que le remboursement intervenu le 10 avril 1979 au profit de M. X... a fait revivre la demande originaire ;

Attendu cependant, d'une part, que la décision de rejet prise le 22 novembre 1978 rendait non avenue l'interruption de la prescription ayant résulté du dépôt de la demande originaire sur laquelle la Caisse n'avait plus à se prononcer ; que, d'autre part, à supposer comme l'admet la Caisse que la prescription biennale n'ait recommencé à courir qu'à partir du 10 avril 1979, elle se trouvait acquise au jour où a été présentée la seconde demande ; d'où il suit que les textes susvisés ont été violés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen