Action for Recovery of Insurance Commission Advances Subject to Thirty-Year Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, compensated by commissions on life insurance contracts and who received advances against future commissions debited to an account, was sued by the former employer for the resulting debit balance following resignation. The individual argued the claim was subject to the five-year prescription period applicable to periodic payments, but the court upheld the ruling that the action for recovery of an overpayment, representing a final account balance not payable at fixed periodic terms and not determinable in advance, was subject to the thirty-year prescription period. Furthermore, the court correctly refused to order an investigation or accounting measures when the individual only offered unsubstantiated assertions regarding the employer's negligence causing contract cancellations that led to the recovery of advances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 143-14 du Code du travail, Art. 2277 du Code civil, Art. L. 143-14 du Code du travail, Art. 144 du nouveau Code de procédure civile; Action for Recovery of Insurance Commission Advances Subject to Thirty-Year Prescription Period: The individual argued the claim was subject to the five-year prescription period applicable to periodic payments, but the court upheld the ruling that the action for recovery of an overpayment, representing a final account balance not payable at fixed periodic terms and not determinable in advance, was subject to the thirty-year prescription period. Furthermore, the court correctly refused to order an investigation or accounting measures when the individual only offered unsubstantiated assertions regarding the employer's negligence causing contract cancellations that led to the recovery of advances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implicitly upheld the Court of Appeal's decision which determined that the claim was subject to the thirty-year prescription period, contrary to the five-year period asserted under this article.
The ruling implicitly rejected the application of the five-year prescription period for wage claims relevant to this article.
The ruling upheld the Court of Appeal's decision not to order an investigative measure (enquête et examen comptable) as requested by the appellant.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu que M.Denoyelle, chargé par l'U.A.P. de provoquer et recueillir des propositions d'assurances sur la vie, et rémunéré par des commissions, recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ; qu'après sa démission, la compagnie lui réclama une somme de 25 572 francs représentant le solde débiteur de son compte ; que M.Denoyelle, ayant opposé à cette demande la prescription quinquennale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et décidé que l'action en paiement de l'U.A.P. était soumise à la prescription trentenaire, alors que la prescription quinquennale étant applicable à l'action en paiement des salaires et plus généralement à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts était applicable en l'espèce en raison du double caractère de fixité et de périodicité de la prestation, le calcul arrêté par avance dans le contrat de travail ne variant pas et le règlement des avances étant mensuel ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il s'agissait d'un solde après apurement des comptes, se traduisant par un trop-perçu, la Cour d'appel en a exactement déduit que l'action en paiement, qui portait sur des sommes qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance, n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;
Qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M.Denoyelle fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'enquête et d'examen comptable tendant à établir que l'annulation des contrats qui avaient fait reprendre à son compte les avances sur commissions versées était due à la négligence de la compagnie ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a constaté que M.Denoyelle se bornait à des affirmations, sans avancer le moindre élément concret à l'appui de sa contestation en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi