Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006975615 Généré par l'IA

Victim's Entitlement to Lump Sum Social Security Pension Capital Upon Cessation of Payments

Numéro de cause JURITEXT000006975615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic accident where a person was held entirely liable, the initial damages assessment calculated the victim's total prejudice by deducting social security benefits, including the capital constituting a regional social security disability pension, from the total loss. When the victim resumed professional activity and the pension payments were suspended, the victim sought to receive the capital amount corresponding to that pension from the liable party's insurer instead of the social security body. The court upheld the appellate ruling that granted this request, reasoning that since the accident was governed by common law and the initial judgment definitively set the victim's rights, the pension was an element of the final compensation owed; thus, the victim was entitled to the capital sum when the pension itself ceased, ensuring the victim fully benefited from the established award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Victim's Entitlement to Lump Sum Social Security Pension Capital Upon Cessation of Payments: When the victim resumed professional activity and the pension payments were suspended, the victim sought to receive the capital amount corresponding to that pension from the liable party's insurer instead of the social security body. The court upheld the appellate ruling that granted this request, reasoning that since the accident was governed by common law and the initial judgment definitively set the victim's rights, the pension was an element of the final compensation owed; thus, the victim was entitled to the capital sum when the pension itself ceased, ensuring the victim fully benefited from the established award.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents dommages-intérêts liés à un accident de la circulation prestations de sécurité sociale droit à l'indemnisation assureur social droits à pension
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOETE, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME, ET DONT LE MAUGUEN FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, AVAIT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR BOETE, QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE VERSEMENT DE LA PENSION LUI AYANT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1962, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, BOETE A DEMANDE AUX AYANTS CAUSE DE LE MAUGUEN, ET A LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, LAQUELLE EN AVAIT CONSERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF, DE LA LUI SERVIR AU LIEU ET PLACE DE LA CAISSE REGIONALE, A PARTIR DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'EVALUATION GLOBALE QUI AVAIT ETE FAITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE CORRESPONDRAIT QU'A UN PROCEDE DE CALCUL, QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SERAIT ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SANS QUE LES VARIATIONS SURVENUES DANS LESDITE PRESTATIONS PUISSENT ETRE REPERCUTEES SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE NE VARIATUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT, DONT BOETE AVAIT ETE VICTIME, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1959 AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LA PENSION CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE ;

ATTENDU QUE BOETE DEVANT ETRE REMPLI DE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 619 CONSORTS Y... ET AUTRE C/ BOETE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :

MM X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.