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65-70288 Généré par l'IA

Lack of Established Regularity in Expropriation Appeal Court Composition

Numéro de cause 65-70288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate decision because the record did not establish the regularity of the expropriation appeal court's composition, which requires two assessors to be chosen from expropriation judges, or, if impossible, two designated court of appeal magistrates. The challenged judgment, which listed a chamber president and two counselors as sitting, failed to confirm the prerequisite impossibility of selecting assessors from the pool of expropriation judges, thereby violating the relevant procedural texts concerning the appointment and composition of the judicial body.

Regeste Legislator

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ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Lack of Established Regularity in Expropriation Appeal Court Composition: The challenged judgment, which listed a chamber president and two counselors as sitting, failed to confirm the prerequisite impossibility of selecting assessors from the pool of expropriation judges, thereby violating the relevant procedural texts concerning the appointment and composition of the judicial body.

Mots-clés

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expropriation régularité de la procédure révision d'une décision absence de preuve de partialité adjudication aux enchères recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
These articles, concerning the designation of expropriation judges, were violated because the challenged decision did not prove the regularity of the appellate jurisdiction's composition.
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64-70101
Cassation for Improper Composition of Expropriation Appeal Panel
04-70035
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
72-70240
Expropriation Compensation Assessment Validity Challenge
90-70034
Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness and Lack of Judicial Review Authority
07-10777
Municipality Expropriation Appeal Over Procedural Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

These articles, concerning the designation of expropriation judges, were violated because the challenged decision did not prove the regularity of the appellate jurisdiction's composition.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;

QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE UN PRESIDENT, DESIGNE POUR 5 ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;

QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION CES DEUX ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LERIDON, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE M Z... ET MME HAMON, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION NE PORTE PAS EN LUI MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;

QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LE 14 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE N° 65-70 288 DAME Y... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU