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JURITEXT000006972425 Généré par l'IA

Divorce Appeal Dismissed for Failure to Raise Issue Below

Numéro de cause JURITEXT000006972425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a divorce judgment that increased the alimony ordered for child support, arguing the appellate court erred by not considering the respective financial resources of both parents when granting the increase. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not challenged this specific point regarding the request for increased support in their initial appeal brief, the appellate court was not obligated to address an issue that the parties had not formally debated.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal Dismissed for Failure to Raise Issue Below: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not challenged this specific point regarding the request for increased support in their initial appeal brief, the appellate court was not obligated to address an issue that the parties had not formally debated.

Mots-clés

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augmentation de l'entretien d'enfant cause de divorce soutien financier entraide judiciaire civile action en désaveu recours en annulation en droit de l'Union
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94-19398
Divorce Appeal Regarding Hardship and Alimony Rejection
JURITEXT000006973549
Divorce Petition Denial and Alimony Increase Upheld
08/000341
Appeal Regarding Child Custody and Support Following Divorce
05-21448
Wife's Appeal Regarding Alimony, Child Support, and Marital Property Attribution Denied
97-12299
Appeal of Divorce Fault Finding and Alimony Award

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX DE X..., DE LUI AVOIR ACCORDE UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DU MENAGE, SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES FACULTES RESPECTIVES DU PERE ET DE LA MERE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE LA ROCHEFOUCAULD N'AVAIT FORMULE AUCUNE CONTESTATION SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DE SA FEMME QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEBATTU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 878. DAME DE X... C / DE LA ROCHEFOUCAULD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 592 2°, P 429.