Prefect's Failure to Issue Residence Permit: Urgency Requirement Not Met

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme B C épouse A, représenté par Me Breuillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'après un refus implicite elle a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 10 avril 2025 en raison de l'état de santé de son époux à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai de quatre mois et qui n'a fait l'objet d'aucune délivrance de récépissé ;

- ne pas lui permettre de vivre auprès de son époux atteint d'un cancer porte atteint à son droit au respect de sa vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux droits qu'elle tient de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 ;

-sa situation porte atteinte aux droits de ses enfants protégés par la Convention relative aux droits de l'enfant et notamment son article 3-1 ;

-pour les motifs récitées elle est fondée à bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour conformément aux articles L.521-2 et L.423-23 du même code

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse A, qui est entrée en France en 2016, munie d'un visa touristique, y réside depuis en situation irrégulière, a eu deux enfants nés sur le territoire français, s'est mariée le 8 juin 2019 avec un compatriote père de ses enfants et n'occupe aucun emploi, a déposé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale par voie postale le 10 avril 2025 adressée à la préfecture de Vaucluse et au titre de laquelle elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Si elle soutient qu'après avoir été destinataire d'une décision implicite de refus de séjour opposée à sa première demande reçue en préfecture le 10 octobre 2023, elle a déposé une deuxième demande le 10 avril 2025 en raison de l'aggravation de l'état de santé de son époux, elle ne justifie, compte tenu de sa situation personnelle et de la teneur de sa requête, ni de l'urgence ni de l'utilité de la mesure demandée qui ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

La juge des référés,

C. Boyer

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.