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2503532 Généré par l'IA

Applicant Denied Order to Compel Residence Permit Appointment Due to Lack of Habitual Residence

Numéro de cause 2503532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment to apply for a residence permit based on health grounds (Article L. 425-9 of the CESEDA) because his provisional authorization was expiring, following a stroke suffered shortly after arriving on a tourist visa. The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to demonstrate multiple unsuccessful attempts to file the request online and, critically, did not satisfy the requirement of habitual residence in France necessary to claim status as a sick foreigner under the cited legal basis, rendering the requested appointment non-useful.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Denied Order to Compel Residence Permit Appointment Due to Lack of Habitual Residence: 425-9 of the CESEDA) because his provisional authorization was expiring, following a stroke suffered shortly after arriving on a tourist visa. The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because the applicant failed to demonstrate multiple unsuccessful attempts to file the request online and, critically, did not satisfy the requirement of habitual residence in France necessary to claim status as a sick foreigner under the cited legal basis, rendering the requested appointment non-useful.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination positions administratives statut juridique demande d'asile tardive présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui accorder un rendez-vous pour effectuer sa demande de titre de séjour et obtenir la prolongation de son autorisation provisoire de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il résulte de l'instruction que, pour déposer une demande de carte de séjour en raison de son état de santé en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul fondement juridique invoqué dans la requête, M.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the applicant's request, which constitutes the final disposition of the case.
L. 521-3 du code de justice administrative
Although the applicant grounded their request on this article, the court ultimately rejected the merits of the request based on the failure to meet the conditions required by this article (see point 6).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected request for costs, but since the request was rejected, the court implicitly rejected the claim for costs under this provision in Article 1.
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2310057
Applicant Seeks Court Order for Residence Permit Appointment; Request Denied Due to Scope and Lack of Specific Urgency
2210342
Prefect Appointment Scheduling Obligation Refused for Residence Permit Application
2401153
Refusal to Compel Appointment for Residence Permit Application
2201089
Applicant v. Prefecture: Refusal to Compel Appointment for Residence Permit Application
2301600
Prefect Compelled to Schedule Residence Permit Appointment Rejected Due to Irregular Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the applicant's request, which constitutes the final disposition of the case.

L. 521-3 du code de justice administrative

Although the applicant grounded their request on this article, the court ultimately rejected the merits of the request based on the failure to meet the conditions required by this article (see point 6).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected request for costs, but since the request was rejected, the court implicitly rejected the claim for costs under this provision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 19 août 2025, qui n'a pas été communiqué, M. C A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui accorder un rendez-vous pour effectuer sa demande de titre de séjour et obtenir la prolongation de son autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Lorsqu'un rendez-vous en préfecture ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, l'étranger, s'il établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. L'urgence à intervenir s'apprécie compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. M. A B, ressortissant marocain âgé de 77 ans, entré régulièrement en France avec son épouse le 11 mars 2025 pour rendre visite à leur fils, a été victime d'un accident vasculaire cérébral au cours de ce séjour. En raison de cet événement, son visa a été prolongé et il a été muni, le 20 mai 2025, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 août 2025.

4. Il résulte de l'instruction que, pour déposer une demande de carte de séjour en raison de son état de santé en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul fondement juridique invoqué dans la requête, M. A B n'a effectué qu'une tentative de connexion sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 30 juin 2025. Faute de justifier de l'accomplissement de plusieurs vaines tentatives de dépôt de sa demande en ligne, le requérant n'établit donc pas le caractère d'utilité de la mesure d'injonction de lui accorder le rendez-vous en préfecture qu'il sollicite.

5. Au surplus, sans méconnaître la gravité de l'état de santé de l'intéressé, l'accident ischémique est survenu au cours de son voyage familial, peu après son entrée en France. La condition de résidence habituelle en France exigée par le premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaît donc pas remplie ainsi que le fait valoir le préfet de l'Eure sans être contesté sur ce point. Aussi un rendez-vous en préfecture afin de permettre l'enregistrement d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ne présente-t-il pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A B, dont la situation humanitaire peut conduire, s'il s'y croit fondé, à solliciter une prolongation de son autorisation provisoire de séjour à compter de ce jour et qu'il appartiendrait discrétionnairement à l'autorité compétente d'accorder, n'est pas fondé à demander d'ordonner au préfet de l'Eure de lui donner une date de rendez-vous en préfecture pour faire enregistrer sa première demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2503532