Asylum Seeker's Residency Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2025 et

28 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nhari, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Argenson, président :

- et les observations de Me Nhari, représentant Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., ressortissante guinéenne née le 5 février 1995, déclare être entrée en France le 12 décembre 2018 accompagnée de Mme E..., sa fille mineure née le

8 mai 2017. Elle soutient résider depuis cette date sur le territoire français. L’intéressée a sollicité l’asile, pour elle-même et sa fille, demande qui a fait l’objet d’un rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 mars 2019, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 juin 2019. Le 11 juillet 2024, Mme B... a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 septembre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Les décisions attaquées ont été signés de façon parfaitement identifiable par

Mme C... D..., cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°24-054 du 12 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, d’une délégation à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivé en toutes ses décisions. Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que la situation de l’intéressée n’aurait pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

5. Mme B... soutient être entrée en France le 12 décembre 2018, et y résider depuis lors avec sa fille mineure née le 8 mai 2017, laquelle est scolarisée. Elle invoque également la présence de sa cousine germaine et indique qu’elle travaille en qualité de coiffeuse à domicile. Toutefois, la présence en France de Mme B... ne tient qu’à son maintien en situation irrégulière depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, alors que son séjour en France est récent et ses liens privés et familiaux ténus et qu’elle a indiqué dans sa fiche de salle avoir de la famille à l’étranger. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée et n’a donc pas méconnu les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B... ne justifie pas non plus, par les éléments invoqués, de motifs exceptionnels ou humanitaires d’admission au séjour. Pour les mêmes motifs, ce refus n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».

7. La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’ayant ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme B... de son enfant, ni de la contraindre à retourner dans son pays d’origine, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ne pouvant être utilement invoqué.

10. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... B... doit être rejetée, y compris dans ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

Mme Sénécal, première conseillère ;

Mme Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’Argenson

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

Sénécal

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2025 et

28 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nhari, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Argenson, président :

- et les observations de Me Nhari, représentant Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B..., ressortissante guinéenne née le 5 février 1995, déclare être entrée en France le 12 décembre 2018 accompagnée de Mme E..., sa fille mineure née le

8 mai 2017. Elle soutient résider depuis cette date sur le territoire français. L’intéressée a sollicité l’asile, pour elle-même et sa fille, demande qui a fait l’objet d’un rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 mars 2019, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 juin 2019. Le 11 juillet 2024, Mme B... a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 septembre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

2. Les décisions attaquées ont été signés de façon parfaitement identifiable par

Mme C... D..., cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°24-054 du 12 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise, d’une délégation à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est par suite suffisamment motivé en toutes ses décisions. Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que la situation de l’intéressée n’aurait pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

5. Mme B... soutient être entrée en France le 12 décembre 2018, et y résider depuis lors avec sa fille mineure née le 8 mai 2017, laquelle est scolarisée. Elle invoque également la présence de sa cousine germaine et indique qu’elle travaille en qualité de coiffeuse à domicile. Toutefois, la présence en France de Mme B... ne tient qu’à son maintien en situation irrégulière depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, alors que son séjour en France est récent et ses liens privés et familiaux ténus et qu’elle a indiqué dans sa fiche de salle avoir de la famille à l’étranger. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée et n’a donc pas méconnu les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme B... ne justifie pas non plus, par les éléments invoqués, de motifs exceptionnels ou humanitaires d’admission au séjour. Pour les mêmes motifs, ce refus n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».

7. La décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’ayant ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme B... de son enfant, ni de la contraindre à retourner dans son pays d’origine, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ne pouvant être utilement invoqué.

10. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur ce qui concerne la décision fixant le pays d’éloignement :

12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... B... doit être rejetée, y compris dans ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

Mme Sénécal, première conseillère ;

Mme Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’Argenson

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

Sénécal

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.